Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-8, r. 7 - Règlement sur l’habitation

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le montant de tout prêt que la Société peut consentir, avec l’autorisation du gouvernement, pour la construction ou l’acquisition et la transformation de logements à loyer modique, ne doit pas excéder 95% du coût accepté par la Société lorsqu’il s’agit d’un prêt consenti à une municipalité ou à un office municipal d’habitation ni excéder le coût accepté par la Société lorsqu’il s’agit d’un prêt consenti à un organisme sans but lucratif.
R.R.Q., 1981, c. S-8, r. 3, a. 12.
© Gouvernement du Québec